Destruction des données en entreprise : que dit la loi ?

Pour les entreprises, la destruction sécurisée des données confidentielles et sensibles est une obligation légale. En Belgique, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 encadrent strictement le traitement des données à caractère personnel.

Les entreprises doivent respecter ces réglementations et mettre en place des procédures garantissant la sécurité et la confidentialité des informations, sous peine de lourdes sanctions. C'est pourquoi faire appel à une entreprise spécialisée dans la destruction de données comme Val Your Stock est essentiel pour se conformer à la législation en vigueur.

Qu'entend-on par "données personnelles" ?

Les données personnelles regroupent toutes les informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Cela comprend les noms, adresses, numéros de téléphone, mais aussi les données de localisation, identifiants en ligne ou éléments biométriques.

Le traitement de ces données, de leur collecte à leur communication en passant par leur utilisation, est strictement réglementé. Toute entreprise manipulant des données personnelles doit respecter le RGPD (Règlement Général de Protection des Données) mis en place en Europe, mais aussi la Loi belge sur la protection de la vie privée, sous peine d'amendes administratives particulièrement salées.

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Loi du 30 juillet 2018

La Loi du 30 juillet 2018

En Belgique, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel transpose le RGPD en droit national. Cette loi encadre de manière détaillée les conditions de licéité du traitement des données personnelles. Elle s'applique à toute entité publique ou privée établie en Belgique ou traitant les données de personnes résidant sur le territoire belge, quel que soit le lieu du traitement effectif.

La Loi belge couvre certains aspects laissés à la discrétion des États membres par le RGPD. Elle fixe par exemple l'âge du consentement à 13 ans au lieu de 16 ans. Elle prévoit également des exceptions au respect des droits des personnes lorsque le traitement des données poursuit des objectifs de recherche scientifique, historique ou statistique.

Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes, car cette loi établit un régime de sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur la protection des données.

Les sanctions en cas de non-respect de la Loi belge sur la protection des données à caractère personnel

Se conformer au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018 est une obligation absolue pour toutes les entreprises officiant dans la région de Bruxelles ou ailleurs en Belgique, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité. En cas de manquement grave, les sanctions prévues sont extrêmement lourdes.

Les amendes administratives peuvent atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou, pour les entreprises, jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires annuel mondial consolidé, le montant le plus élevé étant retenu. Ces amendes record s'appliquent notamment en cas de non-respect des principes fondamentaux de traitement des données ou de violation des droits des personnes concernées.

Mais ce n'est pas tout : la loi belge prévoit également des sanctions pénales en cas d'infractions graves, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. Les personnes concernées peuvent par ailleurs intenter des actions en justice à l'encontre des responsables de traitement ou sous-traitants fautifs.

Compte tenu des risques juridiques et de l'impact potentiel sur leur réputation, il est essentiel pour les entreprises de se mettre en conformité totale avec la réglementation. Cela passe notamment par la mise en place d'une gestion rigoureuse des consentements et par l'appel à des prestataires certifiés comme Val Your Stock pour la destruction définitive des données sensibles.

Alors, si vous possédez une entreprise basée aux Pays-Bas, au Luxembourg ou en Belgique, ne laissez pas de place au hasard : faites confiance à Val Your Stock pour une gestion responsable des données à caractère personnel de vos clients. Notre équipe procède à l'effacement ou à la destruction physique des données avec des méthodes éprouvées, et vous délivre de manière systématique un certificat pouvant servir de preuve en cas d'audit au sein de votre entreprise.

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